Intermittents : mode d'emploi

Pourquoi ce rapport et pourquoi maintenant ?
Il y aura à la fin de cette année une renégociation du régime général de l’assurance chômage et donc, forcément aussi, de ses annexes 8 et 10 qui tracent les contours du système de l’intermittence. Tout le monde a en mémoire ce qui s’était passé en 2002 et 2003, lorsque l’on avait voulu changer les règles de ce système. Le but de ce rapport était d’arriver à établir un constat, en amont des négociations, que tout le monde pourrait partager. Ce qui est le cas, je crois.
Ce qui est sûr, c’est que dans le déficit de l’Unédic, le régime de l’intermittence est pour beaucoup. Un milliard par an, selon la cour des comptes, qui ne désarme pas sur le sujet…
Oui, d’un point de vue strictement et purement comptable, on arrive effectivement à un milliard de déficit : 250 millions de cotisations contre un peu plus de 1,2 milliard de dépenses. Mais, imaginons que l’on décide de supprimer le système de l’intermittence, au motif qu’il ne fonctionne pas et qu’il coûte trop cher. On décide donc de passer tous les bénéficiaires de ce régime sur le régime général. Et là, on constate que l’on n’arrive pas à zéro non plus. Car les salariés du régime général ont des droits eux-aussi. Nous avons fait le calcul et le différentiel est de l’ordre de 320 millions d’euros. C’est ce surcoût qu’il faut prendre en compte.
Cela vous semble être un chiffre acceptable ?
Moi, je considère que cela n’est pas injustifié au regard du poids économique du secteur. Avec 300 000 emplois concernés et 2 points de PIB, la culture se place au même niveau que l’industrie automobile, par exemple. Il ne faut pas oublier que l’intermittence, c’est l’outil de l’exception culturelle française et et de la diversité. L’explosion des festivals, qui sont des événements éclatés, est un vrai indicateur de ce que peut permettre l’intermittence en France. Donc, je défends le système, sous réserve de le conforter et de le contenir.
Que faire de ces « permittents » qui sont, en fait, des intermittents permanents ?
Le rapport propose de mettre un peu d’ordre avec trois propositions assez simples. La première : qu’une personne qui effectue un temps plein dans une structure, donc 151 heures par mois de façon régulière, ne puisse plus cumuler avec les indemnisations. Ensuite, que l’employeur soit obligé de proposer un CDI à une personne qui effectue plus de 600 heures en CDDU. Et enfin, qu’au delà de 900 heures annuelles récurrentes, on requalifie automatiquement le contrat en CDI.
Vous faites aussi des propositions concernant le cumul entre les revenus d’activité et d’indemnisation.
Oui. Le rapport propose de plafonner ce cumul et il semble y avoir un consensus là-dessus. Car un artiste de bon niveau, qui touche, par exemple, des cachets de l’ordre de 1 000 euros par jour peut avoir quatre ou cinq cachets en début de mois et ensuite, toucher 4 000 euros d’indemnisation pour le reste du mois. Est-ce que c’est bien normal ? Je crois qu’il faut plafonner cela à hauteur de 4 188 €. Cette mesure rapporterait aujourd’hui 32 millions d’euros, donc 10 % du surcoût du système. D’autre part, nous proposons de déplafonner les cotisation et de faire en sorte que les personnes cotisent sur l’ensemble des ses revenus et non plus sur les 12 000 premiers euros.
Il n’est pas question de toucher aux fameuses 507 heures pour l’obtention du statut d’intermittent ?
La question était de savoir si on devait allonger la période de référence et revenir aux 12 mois au lieu des 10 ou 10,5 mois actuels. Le problème, c’est que si on assouplit dans ce sens l’obtention du statut sans toucher aux 507 heures, on va assister à une augmentation du nombre de bénéficiaires et toute ma démonstration précédente en sera fragilisée. Donc, je n’ai pas voulu faire de préconisations en ce sens. Car je savais que si je le faisais, on aurait retenu que cela.
Et que faire contre le travail dissimulé, qui fragilise le système ?
Il y a une collusion d’intérêts entre l’employeur et l’employé. “ Je te paye bien les 15 premiers jours du mois. Le reste du mois, tu n’es pas sensé venir, mais tu viens quand même…” Tout le monde est gagnant. Il faut rappeler que ce sont des pratiques illégales. Les services de l’état ont tous les moyens pour vérifier tout ça. Il est temps de penser à se mettre en règle car ceux qui pratiquent le travail dissimulé finiront forcément par se faire prendre. Ceux qui font ce gendre de choses sont financièrement gagnants, mais ils volent tout le monde autour d’eux et aussi euxmêmes, à terme.
Propos recueillis par Matthieu Pays